وكيل الجمهورية في انواكشوط الشمالية يكتب عن (واجب التحفظ)

أخر تحديث : الخميس 29 ديسمبر 2016 - 11:32 صباحًا
وكيل الجمهورية في انواكشوط الشمالية يكتب عن (واجب التحفظ)

Le devoir de réserve

Le pouvoir judiciaire tient sa légitimité de la constitution, qui l’a voulu indépendant et impartial vis à vis du législatif et de l’exécutif.
Dans un Etat de droit, la fonction essentielle est :Rendre justice. Ce sont les magistrats chargés de l’application de la loi, qui sont investis de cette noble mission. Ils ont entre les mains la liberté, la sûreté, l’honneur et les intérêts matériels des justiciables.
À l’instar des États de droit, la Mauritanie a prévu dans l’ordonnance numéro 2006 – 016 du 20/07/2006, portant modification de certaines dispositions de la Loi 94 – 012 du 07/02/1994, portant statut de la magistrature, à son article 11, le serment prêté par le magistrat avant d’entrer en fonction, la main droite posée sur le saint Coran, comme un prélude du devoir de réserve. Ce texte prévoit également à ses articles 12 et 14 l’incompatibilité et les interdictions de s’adonner à certaines activités. Par ailleurs, ce statut énonce à son article 32 que :”Tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou la dignité constitue une faute disciplinaire”.
En 2007, notre pays a élaboré un corpus déontologique à destination des magistrats.
Le devoir de réserve des magistrats, des
fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat (article 7 de la loi sur la fonction publique) peut-être assimilé à la discrétion ou au secret professionnel incombant aux professions libérales.
Le devoir de réserve, dans son acception la plus large est l’obligation pour les magistrats, fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat de s’abstenir de tout propos mettant gravement en cause l’institution qu’ils servent. Elle est également l’obligation pour ceux-ci, pendant ou en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue.
Par sa connaissance, en permanence renouvelée des textes et des principes applicables et par son souci de ne jamais renoncer à la protection des libertés individuelles, dont il est gardien, le magistrat affirme la prééminence du droit.
Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté. Il démontre aussi par son intégrité qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des justiciables.
L’obligation de réserve permet au magistrat de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque en préservant l’image de l’institution judiciaire.
En tant que autorité judiciaire, dans son expression publique, le magistrat fait preuve de mesure, afin de ne pas compromettre l’image, l’impartialité de la justice.
Le devoir de réserve qui résulte des textes est le même pour les magistrats du siège et du parquet. Si l’article 28 du code de procédure pénale prévoit que le parquetier d’audience est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions. Il développe librement les observations orales dans les termes propres à ne pas nuire à la dignité de la fonction de magistrat, qu’il croit convenable au bien de la justice. “La plume est serve, la parole est libre”.
Entre aussi dans le cadre du droit de réserve qui s’impose au magistrat, le respect de la confidentialité des débats judiciaires et des procédures évoquées devant lui. Il ne divulgue pas les informations dont il a connaissance même sous forme anonyme ou anecdotiques. Il ne peut être tenu pour responsable de la violation par les tiers qui concourent à la procédure, de cette confidentialité.
Le magistrat évite de s’exprimer, même avec prudence et modération, sur les causes dont il peut être saisi. Individuellement, le magistrat ne communique pas directement avec la presse sur les affaires qu’il a en charge.
En revanche, l’institution judiciaire qui a fortement évolué, découvre sa nouvelle condition médiatique. Elle est devenue aujourd’hui, l’actrice de l’espace public et se doit d’articuler des nouveaux principes liés aux exigences de transparence et de proximité car les décisions de justice sont désormais l’attention particulière du public. C’est ainsi que le magistrat debout, peut rendre public des éléments objectifs d’une procédure dès lors qu’il ne porte aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues.
En conclusion, les sorties médiatiques des magistrats ès qualités nécessitent la plus grande prudence, afin de ne pas porter atteinte à l’image et au crédit de l’institution judiciaire. Il en est de même de la publication par les magistrats des souvenirs professionnels personnels /.

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