notre contribution………Me/ Mohamed Laghdaf

April 29, 2017
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Dans le cadre de notre contribution à propos du débat qui s’instaure aujourd’hui en Mauritanie, sur la possibilité offerte au Président de la République de faire fonctionner le contenu de l’article 38 de la constitution du 20 Juillet 1991 d’une part et dans quelle mesure le vote de sénateurs refusant la mise en œuvre de l’initiative du Président de la République afin de faire consulter le peuple par voie référendaire où aller au congrès parlementaire, peut constituer un blocage pour le processus de la mise en œuvre des pouvoirs du Président de la République dans un régime présidentiel ou présidentialiste d’autre part.
L’on sait d’abord, pour mieux comprendre cette problématique. Qu’il y a lieu de faire un distinguo entre :
-  Le régime présidentiel ou présidentialiste
-  Le régime semi-présidentiel
-  Le régime parlementaire
D’aucuns ne peuvent ignorer la prédominance et la prépondérance des pouvoirs et attributions offerts par la constitution au Président de la République dans un régime présidentiel. C’est ainsi il incarne l’état, celui qui garantie le bon fonctionnement des institutions et celui qui, en période exceptionnelle peut ordonner ou décréter l’état d’urgence.
En effet, cette prépondérance et prédominance de l’exécutif sur les autres pouvoirs à savoir ‘’législatifs et judiciaires’’ resteront les principales caractéristiques du régime présidentiel, aussi la concentration des pouvoirs au sein d’un seul chef demeure la réalité la plus visible et la plus clair car on est en face d’un exécutif monocéphale.
A la différence du régime semi – présidentiel où l’exécutif est bicéphale dans lequel le Premier Ministre est nommé par le Président, mais il n’est responsable que devant le Parlement selon la majorité qui le compose.
Dans ce sens, les pouvoirs du Président leurs champs d’intervention et leurs domaines sont énoncés par la loi. Mais aussi seuls du Premier Ministre.
Tandis que le régime parlementaire à des autres caractéristiques différents.
Pour revenir à la possibilité offerte au Président de la République de faire fonctionner l’article 38 de la constitution, il y a lieu de souligner que sans nul doute que l’article 38 avait consacré un principe élémentaire dans la constitution du 20 juillet 1991 qui a consacré un régime présidentiel.

Oui le Président peut à tout moment consulter le peuple s’il s’agirait d’une question d’ordre national. Cette règle de base clairement énumérée et édifier à connue deux atténuations citées dans les articles 99 -100 et 101 en cas de révision de la Constitution.
Mais si l’article 38 constitue la règle, il faut voir que les articles plus hauts cités constituent une exception. Mais cette exception ne peut déroger à la règle citée dans l’article 38 et qui donne tous les pouvoirs et toute la possibilité au Chef de l’Etat de consulter le peuple une fois le besoin se fait sentir, lequel besoin soumis à l’appréciation personnelle du Chef de l’Etat. Donc le principe est que le Président à tous les pouvoirs, c’est là la particularité du régime présidentiel.
Par ailleurs, si ces atténuations apportées au principe énoncé peuvent faire blocage ou un semblant blocage, il y a lieu de retourner au principe conformément à la règle, l’exception confirme la règle. Dans ce cas d’espèce, il est évident que dans un régime présidentialiste, les parlementaires ne peuvent pas entraver la mise en œuvre du processus des attributions du Président de la République. Il en est ainsi dans l’article 68 aliéna 3 de la Constitution ou le Président peut après le 8 jours de la soumission de la loi de finance au Parlement peut la faire passer par ordonnance. Il en est de même ou lorsque les deux chambres voteront une loi, le Président peut la mettre au placard en refusant sa promulgation. Donc se serait mal adroit de penser autrement.
Ceci étant dit que le débat politique doit se soumettre à la réalité juridique qui a déjà consacré le statut de monarque républicain au Chef de l’Etat dans un régime présidentialiste ou présidentiel.

Me/ Mohamed Laghdaf